Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du site www.maison-al.fr

Date de dernière mise à jour : 1er février 2021

Le site www.maison-al.fr (ci-après désigné le Site) propose la vente de boissons alcoolisées (ci-après désignés les Produits).

Lieu de stockage : Rognac Stockage Distribution 49 boulevard de l’Europe 13487 Vitrolles Cedex

 

Rappel de la réglementation :

L’article L3342-1 du code de la santé publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le Site est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.

Un bandeau informatif rappelant l’interdiction de la vente d’alcools aux mineurs figure sur le Site.

 

En passant une commande sur le Site, le Client doit attester être majeur et avoir la capacité juridique d’acheter les Produits sur le Site. Le Site se réserve le droit de demander au Client, au moment de sa commande tout justificatif concernant son âge. Le refus du Client de produire ce justificatif entraînera le refus de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Site.

Le Site ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait passer commande en violation de cette condition.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site, entre la société LINTILHAC ARNAUD, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé à 112, rue Del Bello, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 885 396 143 (ci-après désigné le Vendeur) et une personne physique ou morale, acheteur non professionnel, pour sa consommation personnelle (ci-après désigné le Client).

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.

Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Offre et disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Tous les prix des Produit affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, frais de livraison exclus. Il sera appliqué au prix affiché la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement dans le montant de la TVA sera répercuté sur le Client. Le Client sera informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.

En tant que détaillant, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante (+ de 1000 bouteilles) quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produits habituellement commandées par un client, pour son usage personnel.

Article 3 – Commande

Pour toute 1ère commande sur le Site, le Client devra ouvrir un compte client sur le Site. Il lui sera alors attribué un identifiant et un mot de passe.

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles ou lorsqu’il passera une commande, le Client sera identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Le mot de passe lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier.

Lors de la création de son compte, le Client transmettra au Vendeur ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le Client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par le Vendeur pour le suivi de sa commande.

En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur, le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Le prix payé sera remboursé au Client, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Le Client recevra un accusé réception de sa commande par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 4 – Paiement / Sécurisation

Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.

Le paiement sur le Site effectue au comptant par cartes bancaires (VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS). La commande est validée au débit de la carte bancaire. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Vendeur peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Vendeur des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du Produit commandé.

Article 5 – Livraison

Les Produit achetés sur le Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).
Le Client est informé que le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté.
Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous. Si le Vendeur n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit.
Les frais de livraison varient en fonction du type de transporteur choisi et du lieu de livraison choisi par le Client. Il est possible de simuler ces frais de livraison sur la page panier en saisissant son adresse pour voir les options de livraison.
Frais de port offert en point relais dès 60€ d’achat.
Frais de port offert à domicile dès 100€ d’achat.
Les Produits seront livrés au domicile du Client ou, selon son choix, dans un point relais.
• La livraison au domicile sera effectuée au pied du domicile du Client
• Le Client sera responsable pour transporter les Produits jusqu’à son domicile.
• Le Client sera responsable du contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant déballage,
Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.
Les Produits seront livrés dans un délai maximal de 7 jours à compter de la validation de la commande. Le Client sera informé de la date de livraison par SMS ou e-mail.
Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.
Si le Produit n’est pas livré au Client dans le délai visé ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client ou à un cas de force majeure, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à SAS LINTILHAC ARNAUD, 112 rue Del Bello, 13010 MARSEILLE ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Article 6 – Vérification du Produit

Le Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, Produits cassés…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus. Le Client informera le Vendeur du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@maison-al.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).

Le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ».

Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée au Vendeur.

Si le Produit doit être retourné au Vendeur, le Client formulera une demande de retour au Vendeur en adressant un mail à l’adresse contact@maison-al.fr. Le retour du Produit non conforme sera à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire son possible pour remplacer le Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur par courriel contact@maison-al.fr , sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes conditions générales de vente.

A réception d’un avis de rétractation, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit.

Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produit doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produit se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le service Client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produit (dans l’état et les conditions définis ci-dessus)

Le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Article 8 – Garantie

Le Vendeur applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Pour être non conforme, le Produit :
• n’est pas conforme à l’usage habituel d’un produit du même type
• ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur
• ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés, le Client doit adresser sa réclamation à la SAS LINTILHAC ARNAUD à l’adresse 112, rue Del Bello, 131010 MARSEILLE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de consommation « Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».

Ainsi, la qualité du Produit dépendant de ses conditions de conservation (lieu de stockage), au-delà d’un délai de deux mois, le Client devra fournir la preuve que le défaut de conformité est antérieur à la vente.

Cette garantie ne couvre pas la dégradation du Produit liées à des conditions de conservation inadéquate (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation : ” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité”.

Article L.217-5 du code de la consommation : ” Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1644 du code civil : “L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts”.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Article 9 – Responsabilité

En cas de non-respect de ses engagements et quel qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement du prix des Produits et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi ainsi que toute perte d’image.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Vendeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 10 – Export

Les Produit proposés sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur applicables en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par les dispositions légales applicables en France. Si le cas de force majeure, telle que défini par la jurisprudence, dure plus de deux mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente, sans indemnité, sur simple notification écrite à l’autre partie.

 

Article 12 – Droit applicable – Litiges et Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en écrivant à : SAS LINTILHAC ARNAUD, 112 rue Del Bello, 13010 Marseille ou en adressant un mail à contact@maison-al.fr.

Le Vendeur s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

En cas de contestation et conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de la médiation auprès de C&C-Mediation à l’adresse www.mediateurconso-bfc.fr ou à l’adresse postale C&C-Mediation 37 rue des Chênes 25480 Miserey-Salines pour toutes réclamations liées à un achat sur le Site et ayant déjà fait l’objet d’un recours infructueux auprès du service clientèle du Vendeur au cours des 12 derniers mois.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 13 – Service clientèle

13.1 Service Clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle est à la disposition du Client par courriel à l’adresse suivante contact@maison-al.fr.

 
13.2 Service Clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande, le Service clientèle est à la disposition du Client.

Par courriel à l’adresse suivante contact@maison-al.fr

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au service clientèle de la SAS LINTILHAC ARNAUD à l’adresse contact@maison-al.fr   uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………… / Reçu le ………………………………………

Numéro de la commande : ………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………

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